Droit de la famille

Le divorce

Lorsque les deux époux sont d’accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences (patrimoniales relatives aux enfants…), les époux peuvent alors éviter de « passer devant le Juge » en ayant recours à un divorce par acte d’avocats. Ce sont les avocats de chaque époux qui rédigent la convention de divorce, laquelle reprend les termes de l’accord intervenu. Ce type de divorce est entièrement réglé par les époux et leurs avocats.

Lorsque la convention de divorce est signée, elle est ensuite enregistrée par un notaire.

Lorsque les époux sont en total désaccord ou lorsqu’ils ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce, il faut alors saisir un Juge et l’avocat est également obligatoire dans ce type de procédure de divorce.

 

Les enfants naturels

Lorsque des enfants sont nés « hors mariage », le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour fixer leur lieu de résidence ainsi que les modalités financières de contribution à leur entretien et à leur éducation.

Ce type de procédure peut être initié avec ou sans le concours d’un avocat.

 

La pension alimentaire

En cas de divorce ou de séparation des parents d’un enfant toujours à charge, le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour trancher les litiges qui peuvent porter sur la répartition des frais liés à l’entretien et l’éducation des enfants, entre leurs parents.

En cas de mariage, lorsque les époux ont toutefois décidé de ne plus vivre ensemble, le Juge aux Affaires Familiales peut se prononcer sur la contribution de l’un des époux au profit de l’autre au titre du « devoir de secours ».

 

Le droit de garde

Il s’agit du lieu de résidence habituelle des enfants mineurs, du droit de visite et d’hébergement de celui qui n’en a pas la résidence habituelle ou, des modalités de la résidence alternée d’enfants dont les parents sont séparés ou divorcés.