Les 5 étapes à suivre en cas de préjudice corporel

S’occuper de sa santé

Une victime a 10 ans pour agir (délai de 10 ans à compter du moment où l’état de la victime est stabilisé – date de consolidation), il n’y a par conséquent aucune raison de commencer une procédure de manière précipitée.

En revanche, si l’accident génère une baisse ou une perte totale de revenus, et/ou des frais médicaux importants, l’avocat fera le nécessaire pour obtenir rapidement une provision, c’est-à-dire un acompte à valoir sur l’indemnisation finale.

Déclarer son accident auprès de son assurance

Il est important de transmettre, dès que l’accident a eu lieu, le constat amiable d’accident si celui-ci a bien été complété et signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident.

A défaut, il faudra communiquer tous les éléments qui permettront d’identifier les véhicules, leurs assurances et de préciser (le cas échéant par la communication d’attestations établies par des témoins de l’accident) les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit.

Il faut savoir que l’assureur a besoin de connaître les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit pour évaluer le droit à indemnisation des victimes surtout lorsque celles-ci avaient la qualité de conducteur d’un véhicule.

Il est important de transmettre dès que possible le certificat de blessures initiales établi soit par le médecin, soit par le service hospitalier qui a pris en charge la victime.

En cas de perte de revenus du fait d’un arrêt de travail consécutif à l’accident, il est utile de transmettre à l’assureur l’attestation de l’employeur établissant le montant de la perte de revenus nette subie, ainsi que tous les justificatifs correspondants.

Idem pour les dépenses de santé qui n’auraient pas été intégralement remboursées par la Sécurité Sociale et/ou la mutuelle.

Le contrat d’assurance de la victime peut proposer une garantie « défense recours » ou « protection juridique » qui prenne en charge une partie ou l’intégralité des frais engagés.

Récupérer son dossier médical

Le dossier médical est un élément essentiel de l’indemnisation. Avec la Loi Kouchner de 2002, le patient peut accéder directement à son dossier médical (sans passer par un médecin) et en disposer totalement. Le dossier médical personnel, créé par la Loi de 2002, reste la propriété des patients. Il pourra donc être communiqué aux avocats, aux experts médicaux, au tribunal. Les pièces médicales sont indispensables pour évaluer un préjudice.

Constituer son dossier d’indemnisation

Pour faciliter et accélérer le processus d’indemnisation et que celui-ci soit le plus juste possible, il est nécessaire de préparer dès le départ un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces justificatives (en veillant à bien conserver les originaux de toutes les pièces) des circonstances de l’accident et des préjudices subis.

L’avocat est là pour guider la victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. A titre d’exemple voici les pièces qui sont généralement demandées :

• Attestation des personnes témoins de l’accident
• Procès verbaux
• Certificat de constatation des blessures
• Les comptes rendus médicaux
• Les correspondances entre professionnels de santé
• L’ensemble des justificatifs relatifs à votre situation familiale, aux frais médicaux engagés, aux frais de déplacement, à votre situation professionnelle….

Le principe indemnitaire doit guider l’indemnisation des victimes

On replace la victime dans la situation dans laquelle elle devrait être si l’accident ne s’était pas produit.

Tous les frais médicaux, les dépenses pharmaceutiques, les séances de kinésithérapie, d’ostéopathie, le matériel médical, vont devoir être pris en charge. Il est par conséquent nécessaire de conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses de santé ainsi que la totalité des frais de déplacement (nombre de kilomètres réalisés, les péages, les taxis…) afin d’inclure ces frais dans l’indemnisation à percevoir.